L.A NETTOYAGE AUTO
Conditions générales
Article 1 – Généralité:
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, et barèmes et tarifs ne sont donnés qu’à titre d’indicatif et n’engagent pas l’ENTREPRISE L.A NETTOYAGE AUTO. Sauf Convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents.
Article 2 - Contenu et champ d'application:
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produits liés à et/ou aux Prestations de :
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Nettoyage automobile ;
-
Vente de matériels et accessoires automobile
-
Vente de produits de nettoyage automobile;
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le Client.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.
Toute commande de matériel, achat immédiat ou demande de prestation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le professionnel.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat, la passation de sa commande ou la demande de Prestation. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
Article 3 - Information précontractuelle:
Préalablement à la commande de matériel, achat immédiat ou demande de prestation et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Le fabricant ou importateur de biens meubles doit informer le Professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché.
Le Professionnel répercute cette information sur le Client de manière lisible avant la conclusion du contrat. Il doit la confirmer par écrit lors de l'achat du bien.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit ;
- le prix des produits et des frais annexes ;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Professionnel s'engage à livrer le produit ;
- les informations relatives à l'identité du Professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et aux modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le Professionnel communique au Client les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Article 4 – Commande:
4.1 Conclusion de la Commande
Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas écrite (devis accepté, daté et signé du client).
En cas de commande téléphonique celle-ci ne sera considérée comme définitive, qu’après réception de la confirmation par écrit.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et prestations figurant sur les tarifs du Professionnel, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Professionnel, mis à la disposition de la clientèle lors de l’entrée en relation.
L'acceptation de la commande par le Professionnel résulte de la livraison directe des produits commandés et/ou de la réalisation des Prestations.
Toute commande parvenue au Professionnel est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits et prestations commandés.
4.2 Prestatation sur la voie publique
Dans le cas où la prestation du Professionnel doit être exécutéd sur la voie publique, la Contrat est réputé conclu sous condition suspensive d’obtention de l’autorisation administrative.
Le délai de réalisation de ladite condition est fixé à Sept (7) Jours à compter de la signature du contrat.
4.3 Réception et restitution du véhicule
Au moment de la réception du véhicule par le Professionnel, un état du véhicule est dressé en présence du Client et documenté par Photographies.
Le Client s’engage à retirer tout effet personnel du véhicule avant l’exécution de la prestation.
A défaut, le désencombrement du véhicule sera effectué par le Professionnel qui stockera les effets dans des cartons prévus à cet effet.
Ce désemcombrement sera facturé à hauteur de Trois euros et Vingt-Six centimes (3,26€) par carton utilisé.
Le Professionnel décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation desdits effets personnels.
Au moment de la restitution du véhicule, un état du véhicule est dressé en présence du Client et documenté par Photographies.
4.4 Urgence
Toutes interventions d’urgence sollicitées par le Client, à savoir une intervention le jour même, se verra appliquer une majoration de 30%.
Article 5 – sous-traitance:
De convention express, il est convenu que l’entreprise aura la faculté, sous sa responsabilité, de sous-traiter tout ou en partie des travaux, objets du présent contrat, à une entreprise commerciale de son choix.
Article 6 - Livraison et résolution du contrat:
6.1 Délai de livraison
A titre indicatif, le délais d’intervention de l’EI L.A NETTOYAGE est le suivant :
Maximum Sept (7) Jours à compter de la signature du bon de commande ;
Dans le cas où la prestation du Professionnel doit être exécutéd sur la voie publique, le délai d’intervention est le suivant :
Maximum Sept (7) Jours à compter de l’obtention de l’autorisation administrative ;
Les délais de livraison que nous sommes appelés à communiquer peuvent être sujets à modification en cours de contrat.
Le Professionnel communique au Client, par tous moyens, toute modification du délais de livraison indiqué dans un délai minimum de Quarante Huit Heures (48h) avant la date de livraison initiale. Toute modification du délai de livraison doit être motivée.
Le Client dispose de Vingt-Quatre Heures (24h) à compter de la communication de la modification du délai de livraison pour s’opposer au nouveau délai. L’opposition doit être motivée.
En cas d’opposition formulée par le client dans le délai imparti, le professionnel propose un nouveau délai au client.
En cas d’impossibilité de fixer un délai satisfaisant pour les deux parties, les parties s’en réfère au médiateur de la consommation tel que prévu à l’article 14.
6.2 Retard de livraison
Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à une pénalité, ni à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.
De même, la guerre, les grêves, les épidémies, l'interruption des transports, le manque de matière premières, les accidents de toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie de notre entreprise, ainsi que tout cas de force majeure, nous autorisent de plein droit à suspendre les contrats en cours ou à les exécuter tardivement sans indemnités, ni dommages et tintérêts.
Compte tenu de la nature des prestations fournies par le Professionnel, les conditions météorologiques telles que la Pluie ou la Neige (sans que cette liste ne puisse-t-être limitative) nous autorisent de plein droit à suspendre les contrats en cours ou à les exécuter tardivement sans indemnités, ni dommages et tintérêts.
En cas de manquement du Professionnel à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du professionnel.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
6.3 Lieu de livraison :
Le Professionnel intervient, selon la volonté du Client exprimée dans le Bon de commande :
En l’établissement du Professionnel, sis 23 rue Marguerite de châteauneuf, Lieu-dit DILAY – 79160 ARDIN
Au domicile ou établisssement du Client ;
En tous lieu, dès lors que les autorisations spécifiques sont obtenues.
En tout état de cause, le Professionnel n’intervient que dans les départements suivants :
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Vendée (85),
-
Deux-Sèvres (79),
-
Loire-Atlantique (44),
-
Vienne (86)
-
Charente-Maritime (17)
6.4 Transport du véhicule
Sur demande expresse du Client, le Professionnel peut se déplacer pour récupérer et restituer le véhicule aux lieux et heures déterminés par le Client.
Le Client fait son affaire de l’approvisionnement en carburant et/ou énergie du véhicule.
Ce service sera facturé selon les modalités suivantes :
•30,50€ pour un allée-retour de 30min.
•45,75€ pour un allée retour de 45min .
•61,00€ pour un allée-retour d'1h.
Article 7 – Retractation et annulation de la commande:
7.1 Droit de rétractation du Consommateur
Dans le cas où le Contrat est conclu hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, à l’adresse suivante : EI L.A NETTOYAGE AUTO – 23 rue Marguerite de châteauneuf, Lieu-dit DILAY – 79160 ARDIN ; ou par courriel à l’adresse suivante : la.nettoyageauto@gmail.com ;
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en fin de document mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
7.2 Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous récupérerons le bien à nos propres frais.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
7.3 Annulation par le Client
Le Client peut annuler la Commande dans un délai de SOIXANTE-DOUZE Heures (72h) avant la date prévue pour la réalisation des prestations.
Dans ce cas, le Client doit notifier au Professionnel cette annulation, à l’adresse suivante : EI L.A NETTOYAGE AUTO – 23 rue Marguerite de châteauneuf, Lieu-dit DILAY – 79160 ARDIN ; ou par courriel à l’adresse suivante : la.nettoyageauto@gmail.com ;
En cas d'annulation de la commande après l’expiration de ce délai de SOIXANTE-DOUZE Heures (72h) par le Client, et même après acceptation du Professionnel, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d'un montant de 30% sera acquise au professionnel, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Pour le Client Consommateur, l’acompte reste dû au Professionnel pour toute annulation qui interviendrait postérieurement à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, en cas de contrat conclu hors établissement uniquement.
7.4 Défaut de réalisation des conditions suspensive :
Dans le cas où le Contrat est conclu sous condition suspensive, notamment en cas de nécessité d’obtenir une autorisation administrative, le défaut de réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti emporte caducité du contrat et restitution de l’acompte au Client.
Article 8 – Prix:
Les prix et engagements donnés par téléphone ou par un représentant accrédité de l’EI L.A NETTOYAGE AUTO ne deviennent définitifs qu'après confirmation écrite.
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de la remise de l'offre ou de l'enregistrement de la commande.
Ils pourront être révisés en fonction de la revalorisation des coûts de leurs éléments dans le cadre de la législation en vigueur.
La facturation sera refaite au prix envigueur le jour de l'expédition ou de l'enlèvement de nos ateliers.
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits et prestations vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
En application de l’article 223-B du Code général des impôts, l’EI L.A NETTOYAGE AUTO n’est pas assujetie à la TVA.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
A titre informatif, les prestations de dépannages sont facturées selon le tableau figurant en fin de document.
Article 9 – Paiement;
Un acompte d'un montant de 30 % de la somme totale du devis est exigé lors de la passation de toutes commandes.
Lorsque le Client est un Consommateur et que le contrat est passé hors établissement, le paiement de l’acompte ne peut intervenir avant l’expiration du délai de sept jour à compter de la conclusion du contrat.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le professionnel.
Toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui lui est donné, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.
Une facture sera remise au client sur simple demande.
En tous les cas, le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à l’EI L.A NETTOYAGE AUTO, ni opérer de compensation.
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement à l’échéance du solde de la Commande, dans les quinze jours calendaires, à compter de la première présentation au Client d’un courrier de mise en demeure par LRAR resté sans effet, l’acompte sera conservé par la l’EI L.A NETTOYAGE AUTO.
Par exception pour le Client professionnel, le montant exigible sera majoré de pénalités de retard au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage et 40€ pour frais de recouvrement. L’EI L.A NETTOYAGE AUTO se réserve par ailleurs le droit de poursuivre le Client en réparation du préjudice subi.
Article 10 - Garanties – Généralités:
10.1 Garantie de conformité
A l’égard des Consommateurs, l’EI L.A NETTOYAGE AUTO – 23 rue Marguerite de châteauneuf, Lieu-dit DILAY – 79160 ARDIN est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le professionnel impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En outre, il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus.
10.2 Garantie Commerciale
Le Client consommateur et le Client Professionnel peuvent également profiter d’une garantie commerciale.
Cette garantie commerciale vise à garantir la conformité des biens et prestations fournis et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens, selon les options choisies.
Cette garantie fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au client et précise l'objet de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale.
En aucun cas cette garantie commerciale ne peut couvrir les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
10.3 Exclusion de garantie:
A l’égard des professionnels, l’EI L.A NETTOYAGE AUTO – 23 rue Marguerite de châteauneuf – 79160 ARDIN n’est tenue à aucune garantie quant aux pièces et matériaux fournis, sans préjudice du recours du Client à l’égard du ou des fournisseurs de l’entreprise L.A NETTOYAGE AUTO.
Article 11 – Clauses de réserve de propriété, droit de rétention et frais de gardiennage
11.1 Réserve de Propriété :
L’EI L.A NETTOYAGE AUTO se réserve la propriété de la marchandise vendue jusqu'à son complet paiement par le client (Loi N °8 03 3 5 du 12 mai 1980).
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à compter de la livraison des pièces et matériaux.
En conséquence, le Client est responsable des marchandises sous réserve de propriété à compter de leur livraison.
La restitution des marchandises impayées sera due par le client, à ses frais et risques sur mise en demeure de l’EI L.A NETTOYAGE AUTO par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le client, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du professionnel.
11.2 Droit de rétention :
En toutes hypothèses, le Professionnel dispose d’un droit de rétention, au sens de l’article 2286 du code civil, sur le véhicule du Client jusqu’à complet paiement du prix.
11.3 Frais de gardiennage :
Le Véhicule reste la propriété du CLIENT pendant toute la durée des prestations objet du présent contrat.
Le PRESTATAIRE doit veiller à la conservation parfaite du Véhicule et s’interdit d’apporter au Véhicule toute modification technique, aussi minime soit-elle.
Le PRESTATAIRE reconnaît être gardien du Véhicule depuis sa livraison jusqu’à sa restitution au CLIENT et s’engage à supporter tous les risques relatifs à la garde du Véhicule conformément à l’article 1242 du Code civil.
Le PRESTATAIRE s’engage à limiter l’utilisation du Véhicule aux seuls trajets « zone de stationnement » - « zone de nettoyage ».
EN AUCUN CAS le Prestataire ne fera usage des véhicules dits de prestige ou à grosse cylindrée.
Pour ces véhicules, le Client fait son affaire de déposer le véhicule en « zone de nettoyage » et à l’en retirer lorsque le Prestataire aura indiqué que la Prestation est réalisée.
De convention expresse, l’utilisation du Véhicule à des fins personnelles ou professionnelles est interdite.
Le PRESTATAIRE ne peut, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, ni céder, ni louer, ni prêter le Véhicule objet du présent contrat, ni procéder au prélèvement de pièces de ce dernier, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ce Véhicule.
Toutefois, dans l’hypothèse où le Client dépose son véhicule dans l’établissement de l’EI L.A NETTOYAGE AUTO, il s’engage à le récupérer dans un délai de Huit (8) Heures à compter de la Réalisation de la prestation.
Au-delà de ce délai, le Professionnel facturera des frais de gardiennage, à hauteur de Dix (10) euros dès la première heure de dépassement, puis Dix (10) euros par jours.
Article 12 - Propriété intellectuelle:
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de l’EI L.A NETTOYAGE AUTO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 13 - Juridiction compétente:
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le professionnel et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
A l’égard des professionnels, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de NIORT, sis 18 rue Marcel Paul – 79000 NIORT.
Article 14 - Langue du contrat:
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Réclamation et Médiation:
15.1 Modalité de réclamation
Toute réclamation doit être adressée par le Consommateur au Professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 23 rue Marguerite de châteauneuf, Lieu-dit DILAY – 79160 ARDIN.
A compter de la réception de la réclamation, le Professionnel dispose d’un délai de deux (2) mois pour apporter une réponse au consommateur, dans les mêmes formes.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
15.2 Concours du Médiateur de la Consommation
A défaut de réponse par le Profesisonnel dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation, ou dans l’hypothèse où la réponse ne satisferait pas le Consommateur, celui-ci devra saisir le Médiateur de la Consommation avant toutes saisines juridictionnelles.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Article 16 – Assurance:
L’EI L.A NETTOYAGE AUTO est assurée par la compagnie ALLIANZ IARD, représentée par Patrice Pouzet – Agent Général, 18 Bd Des Sires – 79200 PARTHENAY, au titre d’un Contrat ALLIANZ PROFESSIONNELS DE L’AUTOMOBILE numéro 64234346.